La dérégulation discrète de la distribution d'eau potable en France et l'émergence d'un nouvel acteur collectif, les abonnés

Dossier « Usagers et régulation des réseaux »
Par Christelle Pezon
La distribution d’eau potable a été dérégulée en France à l’initiative de l’État, soucieux d’un aménagement rationalisé de son territoire en réseaux d’eau et promoteur d’une gestion à l’équilibre budgétaire des services locaux. Cette dérégulation s’est faite au rythme d’un processus lent et imparfait. Lent, car il aura fallu une génération, depuis la fin des années 1960, pour convertir les services d’eau à une gestion de type marchand. Imparfait, car il échoue à mettre les différents modes de gestion à chance égale de succès dans la concurrence. Surtout, il obtient des résultats différents des effets attendus qui obligent à l’élaboration d’un nouveau processus de régulation, pour recentrer la concurrence sur le service rendu aux abonnés. Les nouvelles règles en vigueur suscitent des conflits inédits au Conseil d’État. Leur étude permet de caractériser la nouvelle régulation et d’identifier les voies de sa possible amélioration. En l’occurrence, le contentieux administratif met à jour un nouvel acteur, les abonnés, désormais sollicités à titre principal pour financer les services d’eau et, de ce fait, plus exigeants, notamment vis-à-vis des communes censées défendre leur intérêt.
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